Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Inspiration 4 SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 911 516 532, dont le siège social est situé Circulade des Fontanelles, 34980 Saint-Clément-de-Rivière (ci-après « BioSense »), éditrice et exploitante de la plateforme BioSense (ci-après la « Plateforme ») fournit à l'utilisateur l'accès et l'utilisation de la Plateforme, ainsi que, le cas échéant, la possibilité de souscrire un Abonnement proposé sur la Plateforme.

1.2. Les CGVU constituent le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre BioSense et l'utilisateur et en définissent les droits et obligations respectifs.

2. DÉFINITIONS

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l'exécution des présentes CGVU.

« Abonnement » désigne l'accès payant récurrent aux fonctionnalités complètes de la Plateforme, selon la formule mensuelle ou annuelle sélectionnée par l'Utilisateur, renouvelable dans les conditions indiquées lors de la Souscription et dans les présentes CGVU.

« Aperçu Gratuit » désigne la synthèse ou l'aperçu du Rapport BioSense mis gratuitement à disposition de l'Utilisateur, selon les fonctionnalités accessibles sur la Plateforme.

« Bilan Biologique » désigne tout compte rendu ou résultat d'analyses de biologie médicale transmis par l'Utilisateur dans le cadre du Service.

« BioSense » désigne la société Inspiration 4 SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 911 516 532, dont le siège social est situé Circulade des Fontanelles, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, éditrice et exploitante de la Plateforme et fournisseur du Service.

« CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissant l'accès et l'usage de la Plateforme ainsi que, le cas échéant, la souscription à un Abonnement ou à toute offre payante liée aux Services

« Souscription » désigne l'adhésion de l'Utilisateur à une formule d'Abonnement payante proposée sur la Plateforme, matérialisée par la validation du parcours de paiement en ligne et le paiement du prix applicable.

« Compte Personnel » désigne le compte individuel créé par l'Utilisateur lors de son inscription ou de sa première connexion sur la Plateforme, lui permettant d'accéder à un espace personnel, sécurisé et réservé, nécessaire à l'utilisation du Service et, le cas échéant, à la consultation du Rapport BioSense.

« Contenu BioSense » désigne l'ensemble des éléments, contenus et composantes mis à disposition par BioSense via la Plateforme (notamment textes, graphismes, bases de données, logiciels, charte graphique, rapports, mises en forme, interfaces, fonctionnalités, marques et signes distinctifs), à l'exclusion des Contenus Utilisateur.

« Contenu Utilisateur » désigne l'ensemble des documents, données et éléments transmis, saisis, téléversés ou communiqués par l'Utilisateur via la Plateforme, notamment ses Bilans Biologiques et, le cas échéant, les informations complémentaires qu'il fournit.

« Données Anonymisées » désigne les données issues de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services ayant fait l'objet d'un traitement d'anonymisation destiné à empêcher l'identification ou la réidentification de l'Utilisateur, directement ou indirectement, dans des conditions conformes à la Règlementation applicable.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD, directement ou indirectement.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne (i) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d'exister ou de bénéficier d'une protection dans le monde, incluant les œuvres de l'esprit, les droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l'image.

« IA BioSense » désigne les fonctionnalités d'intelligence artificielle utilisées dans le cadre du Service pour extraire, structurer et mettre en forme les informations transmises par l'Utilisateur, étant précisé que ces outils peuvent comporter des imprécisions, approximations ou erreurs.

« Notice d'information et de consentement » désigne le document ayant pour objet (i) d'informer l'Utilisateur sur les modalités de collecte et de traitement de ses Données Personnelles, ainsi que sur les droits dont il dispose à ce titre, et (ii) de recueillir, lorsque requis, son consentement au traitement de ses Données Personnelles, notamment de santé, préalablement à tout traitement de données de santé.

« Plateforme » désigne le service en ligne BioSense accessible notamment à l'adresse www.biosense.life ainsi que l'ensemble de ses pages, fonctionnalités, espaces et services associés.

« Politique de Confidentialité » désigne le document accessible sur la Plateforme informant l'Utilisateur des modalités de collecte et de traitement de ses Données Personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et du Service.

« Prix » désigne le prix toutes taxes comprises (TTC) de la formule d'Abonnement choisie, tel qu'affiché sur la Plateforme au moment de la Souscription et avant chaque validation de paiement.

« Rapport BioSense » désigne le document informatif généré à partir du Bilan Biologique transmis par l'Utilisateur et, le cas échéant, des informations complémentaires qu'il fournit, à des fins strictement informationnelles, sous la forme d'un Aperçu Gratuit et/ou de fonctionnalités complètes accessibles dans le cadre de l'Abonnement.

« Règlementation » désigne conjointement la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

« Service(s) » désigne l'ensemble des services, fonctionnalités et contenus accessibles via la Plateforme, gratuits ou payants, incluant notamment la génération de Rapports BioSense, le suivi longitudinal des biomarqueurs, le programme bien-être, la préparation de consultation, l'assistant personnel, l'accès à un espace client et des suggestions générales de bien-être.

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, utilisant la Plateforme et/ou souscrivant au Service, et, le cas échéant, disposant d'un Compte Personnel ou souscrivant un Abonnement.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Chaque Utilisateur qui accède à la Plateforme et/ou utilise le Service adhère aux présentes CGVU.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité de BioSense, laquelle fait partie intégrante des présentes CGVU, ainsi que, le cas échéant, de la Notice d'information et de consentement applicable au traitement de données de santé.

Lorsque l'utilisation du Service implique le traitement de données de santé (notamment lors de la transmission d'un Bilan Biologique), l'Utilisateur reconnaît avoir été informé des modalités de traitement de ses données et, le cas échéant, consentir au traitement de ces données dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité et/ou la Notice d'information-consentement et/ou tout document d'information et/ou de consentement accessible sur la Plateforme.

La Politique de Confidentialité et la Notice d'information-consentement (et, le cas échéant, tout document d'information et/ou de consentement complémentaire) sont disponibles à tout moment sur la Plateforme, notamment via un lien accessible en bas de page.

Si une disposition des présentes CGVU était jugée nulle, invalide ou inopposable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur.

Le fait pour BioSense de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des CGVU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, ni comme une renonciation à se prévaloir de toute autre stipulation.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les présentes CGVU entrent en vigueur, sans réserve, à l'égard de l'Utilisateur à compter de leur acceptation lors de la création de son Compte Personnel, notamment via l'activation de case(s) à cocher associée(s) :

• aux présentes CGVU ;
• à la Politique de Confidentialité ;
• à la Notice d'information-consentement ; et
• le cas échéant, à tout document d'information et/ou de consentement relatif au traitement de données de santé, lorsque l'Utilisateur transmet un Bilan Biologique ou toute autre information susceptible de contenir des données de santé.

L'Utilisateur reconnaît que les stipulations relatives à l'Abonnement (conditions de vente) entrent en vigueur au jour de la Souscription de la formule sélectionnée sur la Plateforme.

À ce titre, dans le cadre d'une Souscription, l'Utilisateur reconnaît que la validation du paiement vaut acceptation expresse des conditions de vente applicables à l'Abonnement choisi.

Les présentes CGVU demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et du Service par l'Utilisateur et, s'agissant des offres payantes, pendant toute la durée de l'Abonnement, renouvellements inclus, sans préjudice des stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin de la relation contractuelle (notamment les dispositions relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la preuve, à la facturation et aux données personnelles).

De manière générale, l'Utilisateur reconnaît que l'expression de son consentement et/ou de son acceptation aux CGVU est matérialisée par l'activation de case(s) à cocher et/ou par toute action de validation en ligne, conformément à la convention de preuve prévue aux présentes CGVU.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGVU et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment sur la Plateforme, notamment via un lien accessible en bas de page.

5. MODIFICATIONS DES CGVU – Évolutions de la Plateforme et/ou des Services

BioSense se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGVU, ainsi que de faire évoluer la Plateforme et/ou le Service.

Sauf lorsqu'une modification est imposée par la loi ou une exigence de sécurité et doit entrer en vigueur sans délai, l'Utilisateur sera informé des CGVU mises à jour par tout moyen utile, notamment par email et/ou via un bandeau de notification lors de la connexion, au moins quinze (15) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. À l'issue de ce délai, l'Utilisateur sera invité à accepter les CGVU mises à jour lors de sa prochaine connexion à son Compte Personnel.

En cas de refus des CGVU mises à jour, BioSense se réserve la possibilité de restreindre ou suspendre l'accès à la Plateforme et/ou au Service, dans la mesure où l'acceptation des CGVU conditionne l'utilisation du Service. En tout état de cause, toute poursuite de l'utilisation de la Plateforme et/ou du Service après l'entrée en vigueur des CGVU modifiées (notamment toute connexion au Compte Personnel ou toute utilisation du Service) vaut acceptation des CGVU mises à jour.

Par dérogation à ce qui précède, BioSense pourra procéder à des mises à jour et modifications mineures des CGVU et/ou de la Plateforme et/ou du Service, n'affectant pas de manière substantielle les droits et obligations de l'Utilisateur. Ces modifications pourront concerner, à titre non exhaustif, des corrections, des clarifications rédactionnelles, des ajustements techniques, des évolutions liées à la sécurité ou des contraintes légales et réglementaires. Ces mises à jour entreront en vigueur et seront opposables à l'Utilisateur dès leur notification et/ou leur mise en ligne.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Service et, s'agissant de l'Abonnement, celles acceptées au moment de la Souscription, sauf évolution rendue nécessaire par une disposition légale ou réglementaire d'ordre public.

6. PRÉREQUIS

L'accès à la Plateforme BioSense et l'utilisation du Service par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGVU, aux lois et règlements en vigueur applicables aux services de communication au public en ligne et, plus généralement, au respect de toute réglementation applicable.

Le Service est destiné à un usage personnel et non professionnel. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme et/ou le Service à d'autres fins que celles prévues aux présentes CGVU, et notamment de l'utiliser :

• à des fins publicitaires, promotionnelles ou de prospection ;
• pour assurer la promotion d'un produit, d'un service, d'un établissement de santé ou, plus généralement, dans le cadre d'une activité professionnelle ;
• pour collecter, exploiter ou mettre à disposition des tiers les contenus, livrables ou résultats du Service à des fins commerciales.

Le Service est réservé aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs. Les sociétés commerciales et, plus généralement, toute entité ou organisme, ne peuvent pas créer de Compte Personnel ni utiliser le Service en cette qualité, sauf accord écrit préalable de BioSense.

Le Service est strictement réservé aux personnes majeures. En conséquence, toute inscription et/ou utilisation du Service par un mineur est interdite. BioSense se réserve la possibilité de demander tout justificatif permettant de vérifier l'âge de l'Utilisateur et, le cas échéant, de suspendre ou supprimer le Compte Personnel en cas de doute ou de non-conformité.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'intégralité des frais liés à l'accès au réseau internet et à l'équipement nécessaire demeure à sa charge exclusive.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et le Service de manière raisonnable et conforme à leur destination. En cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme aux présentes CGVU, BioSense se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer l'accès au Service et/ou au Compte Personnel, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

7. INSCRIPTION À LA PLATEFORME

L'Utilisateur est informé que l'accès à la Plateforme et à certains Services accessibles via la Plateforme est subordonné à la création d'un Compte Personnel.

Lors de la création de son Compte Personnel, l'Utilisateur est notamment invité à :

• renseigner ses informations d'identification et de contact (notamment nom, prénom, adresse email et, le cas échéant, numéro de téléphone) ;
• créer un mot de passe personnel, unique et suffisamment robuste, comprenant au minimum six (6) caractères et incluant au moins un chiffre, une majuscule et un caractère spécial.

De manière générale, lors de la création de son Compte Personnel, l'Utilisateur s'engage à saisir les données permettant son identification sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s'engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, BioSense se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l'accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme et de ses Services.

Par ailleurs, l'accès à la Plateforme ne se fait qu'à l'issue d'un parcours permettant de s'assurer de l'acceptation des présentes CGVU par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé qu'il devra en outre reconnaître avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, accepter la Notice d'information-consentement, après en avoir attentivement pris connaissance, cette notice étant relative à la collecte et au traitement de données de santé à caractère personnel le concernant, notamment lorsqu'il transmet un Bilan Biologique via la Plateforme. Ces documents sont disponibles à tout moment sur la Plateforme.

8. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

La Plateforme est un espace digital permettant aux Utilisateurs d'accéder, volontairement et selon leur sélection, à différents Services d'information leur permettant d'approfondir la compréhension de leurs Bilans Biologiques, notamment :

• un service de mise à disposition d'un Rapport BioSense, visant à faciliter la lecture et la compréhension des paramètres biologiques au moyen d'explications et de contenus informatifs sous la forme d'un Aperçu Gratuit et/ou de fonctionnalités complètes accessibles dans le cadre de l'Abonnement ;
• un service de suivi longitudinal de certains biomarqueurs, permettant à l'Utilisateur de suivre leur évolution dans le temps, à partir des Bilans Biologiques transmis via la Plateforme ;
• un service de préparation de consultation, destiné à aider l'Utilisateur à identifier certains points d'attention à évoquer, le cas échéant, avec un médecin ou un professionnel de santé compétent ;
• un assistant personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder à des contenus et explications en lien avec les informations mises à disposition via la Plateforme ;
• un service de recommandations générales de bien-être (hygiène de vie, prévention, conseils généraux), fournies à titre indicatif et destinées à être discutées avec un médecin et/ou un professionnel de santé compétent.

Les Services proposés via la Plateforme ont une vocation exclusivement informationnelle. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic, une consultation, un acte de soins, ni une recommandation thérapeutique, ni une interprétation médicale des résultats de biologie médicale. Ils ne remplacent pas la présentation du Bilan de biologie médicale par le laboratoire choisi par l'Utilisateur pour réaliser ses examens ni une consultation avec un professionnel de santé et ne doivent pas être interprétés comme tels. L'Utilisateur est invité, avant toute décision et/ou en cas de doute, à consulter un professionnel de santé compétent.

Il est précisé que certains contenus, fonctionnalités et livrables accessibles via la Plateforme (notamment certains éléments du Rapport BioSense) peuvent être générés ou assistés par des outils d'intelligence artificielle. Malgré le soin apporté au traitement des informations, l'Utilisateur reconnaît que ces outils peuvent produire des résultats comportant des imprécisions, approximations, erreurs ou omissions. En conséquence, BioSense ne garantit pas l'exhaustivité, l'actualité ni l'absence d'erreur des informations fournies via la Plateforme.

Pour plus d'informations sur la gestion des données, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à tout moment sur la Plateforme.

9. SUSPENSION DE L'ACCÈS À LA PLATEFORME ET/OU AUX SERVICES

L'Utilisateur reconnaît que BioSense pourra, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, suspendre temporairement tout ou partie de l'accès à la Plateforme et/ou aux Services, notamment dans les cas suivants :

• (i) tentative d'intrusion, attaque ou incident de sécurité susceptible d'affecter le fonctionnement de la Plateforme, des Services et/ou des systèmes d'hébergement ;
• (ii) utilisation anormale, abusive ou frauduleuse de la Plateforme et/ou des Services par l'Utilisateur, susceptible de perturber leur fonctionnement ou d'en affecter l'accès par d'autres utilisateurs ;
• (iii) non-respect par l'Utilisateur de ses obligations au titre des CGVU, ou plus généralement tout usage contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• (iv) demande, injonction ou réquisition émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, notamment relative aux Données Personnelles hébergées ou traitées dans le cadre des Services ;
• (v) opérations de maintenance, mise à jour, évolution technique, tests, correctifs ou interventions nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'amélioration de la Plateforme et/ou des Services.

BioSense s'engage à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les moyens raisonnables pour limiter la durée et l'impact d'une suspension et, en cas d'incident de sécurité, à prendre toute mesure utile pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

Sauf stipulation contraire des présentes CGVU ou obligation légale, une suspension intervenant dans les conditions ci-dessus n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur.

10. RÉSILIATION DU COMPTE PERSONNEL

10.1 À l'initiative de BioSense

Chaque Utilisateur accepte que BioSense puisse résilier son accès à la Plateforme, après notification préalable adressée par tout moyen utile (notamment par email), et à l'issue d'un préavis de quinze (15) jours calendaires permettant à l'Utilisateur, lorsque cela est possible, de remédier au manquement constaté, en cas de manquement à l'une quelconque des obligations décrites aux présentes CGVU ou à la législation en vigueur.

Par dérogation à ce qui précède, BioSense pourra résilier (ou suspendre) l'accès sans préavis en cas de manquement grave ou de situation rendant impossible le maintien de l'accès, notamment en cas de fraude, de tentative de connexion non autorisée, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, ou d'empêchement définitif.

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l'inscription de l'Utilisateur :

• les infractions ou violations des présentes CGVU ;
• le non-respect d'une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
• une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d'authentification ;
• un empêchement définitif.

10.2 À l'initiative de l'Utilisateur

À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte Personnel, depuis son Compte Personnel ou en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : contact@biosense.life

Lorsque l'Utilisateur dispose d'un Abonnement en cours, les modalités de résiliation de cet Abonnement sont prévues à l'article 14 des présentes CGVU.

L'Utilisateur est informé que la clôture de son Compte Personnel entraîne la suppression des Données Personnelles associées audit Compte Personnel, et notamment des données de santé, dans un délai opérationnel de trente (30) jours, sous réserve des Données Personnelles dont la conservation demeure nécessaire au respect d'une obligation légale, à l'exercice ou à la défense des droits de BioSense, à la gestion d'une réclamation ou d'un précontentieux, ou encore à la préservation de la sécurité et de l'intégrité de la Plateforme.

Les données conservées à ce titre le seront uniquement pour la durée nécessaire aux finalités concernées, dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité.

Son attention est également attirée sur le fait qu'à l'issue de cette action il ne sera plus en mesure d'accéder à la Plateforme et aux Services.

11. PRIX

Le prix de l'Abonnement est indiqué sur la Plateforme avant toute Souscription. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable.

BioSense peut proposer plusieurs formules, notamment une formule mensuelle et une formule annuelle. Le prix, la périodicité de facturation, les fonctionnalités incluses et, le cas échéant, les conditions promotionnelles applicables sont rappelés avant validation du paiement.

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge de l'Utilisateur, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la Souscription, à l'utilisation des Services et à l'accès à la Plateforme.

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de l'Abonnement s'effectue par l'Utilisateur par carte bancaire via un système de paiement sécurisé traité par Stripe.

L'Utilisateur renseigne les informations requises (numéro de carte, date de validité et cryptogramme) directement dans la zone de paiement prévue à cet effet.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Plateforme sont sécurisés par Stripe, qui met à disposition des pages de paiement sécurisées pour la saisie des données de paiement. Afin de garantir le plus haut niveau de sécurité, BioSense n'a pas accès aux données de carte bancaire de l'Utilisateur : ces données sont transmises de manière sécurisée à Stripe et ne sont pas conservées par BioSense.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement aux fins de la transaction initiale, des renouvellements de l'Abonnement et de la gestion des éventuels remboursements. La Souscription implique un débit immédiat, puis un débit récurrent à chaque échéance mensuelle ou annuelle jusqu'à résiliation, sauf indication contraire lors du parcours de paiement.

Seul le règlement complet de la période concernée permet de bénéficier des fonctionnalités payantes incluses dans l'Abonnement sélectionnés par l'Utilisateur.

13. FACTURATION

Le cas échéant, l'Utilisateur accepte de disposer d'une facture (ou, à défaut, d'un justificatif de paiement) par voie dématérialisée au titre du paiement de son Abonnement.

Les factures, reçus ou justificatifs de paiement sont accessibles via Stripe et/ou via l'espace personnel de l'Utilisateur lorsque cette fonctionnalité est disponible.

14. FORMATION, DURÉE, RENOUVELLEMENT, RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

Le contrat d'Abonnement entre BioSense et l'Utilisateur est formé au moment de la validation de la Souscription par l'Utilisateur sur la Plateforme et de la confirmation affichée à l'écran (et/ou adressée par courriel), sous réserve du paiement effectif du Prix.

L'attention de l'Utilisateur est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la Souscription passée sur la Plateforme. Lorsqu'il souscrit un Abonnement, l'Utilisateur suit un parcours de validation en ligne lui permettant notamment :

• de sélectionner la formule souhaitée ;
• de vérifier le récapitulatif de Souscription (formule, prix, périodicité, modalités de renouvellement et fonctionnalités incluses) ;
• de reconnaître avoir pris connaissance et accepter les présentes CGVU, notamment par l'activation d'une case à cocher ;
• le cas échéant, de demander l'exécution immédiate de l'Abonnement et de renoncer expressément à son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous, au moyen d'une case à cocher dédiée ;
• de valider définitivement la Souscription en cliquant sur le bouton de confirmation (ex. « Payer » ou équivalent), puis en procédant au paiement via l'interface de paiement sécurisée.

L'Abonnement est conclu pour la période choisie par l'Utilisateur (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance ou interruption dans les conditions prévues aux présentes CGVU. L'Abonnement est sans engagement au-delà de la période en cours.

Lorsque la réglementation applicable l'exige, notamment en cas de reconduction tacite d'un abonnement annuel, BioSense informe l'Utilisateur, par courrier électronique dédié, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours.

Cette information mentionne de manière claire et apparente la date limite de non-reconduction. À titre opérationnel, BioSense pourra adresser ce courrier électronique environ quarante-cinq (45) jours avant l'échéance de l'Abonnement annuel, afin de sécuriser le respect du délai légal applicable.

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte Personnel, via le portail Stripe lorsqu'il est disponible, ou en contactant BioSense à l'adresse contact@biosense.life. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès aux fonctionnalités payantes incluses dans l'Abonnement est maintenu jusqu'à cette date, sauf demande contraire ou obligation légale.

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, lorsque l'Utilisateur souhaite accéder immédiatement aux fonctionnalités payantes de la Plateforme avant l'expiration de ce délai, il peut lui être demandé, au moment de la Souscription, de consentir expressément au commencement immédiat de l'exécution de l'Abonnement et de renoncer expressément à son droit de rétractation, au moyen d'une case à cocher dédiée.

Dans ce cas, lorsque les conditions légales sont réunies, l'Utilisateur reconnaît qu'il ne pourra plus exercer son droit de rétractation au titre de l'Abonnement concerné après le commencement de son exécution. À défaut de recueil valable de cet accord préalable exprès et de cette renonciation expresse, l'Utilisateur conserve son droit de rétractation dans les conditions légales applicables.

Une fois le paiement confirmé, l'Utilisateur reçoit une confirmation de Souscription (à l'écran et/ou par courriel) et l'accès aux fonctionnalités payantes incluses dans l'Abonnement est fourni conformément aux présentes CGVU.

La validation finale de la Souscription par l'Utilisateur, selon le mécanisme du « double-clic » (ou toute action de validation équivalente), vaut signature électronique et manifeste son consentement. Elle constitue une acceptation de la formule sélectionnée, du prix, de la périodicité de renouvellement et des présentes CGVU.

L'archivage des communications, des confirmations de Souscription et des factures (ou justificatifs de paiement) est assuré par BioSense sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BioSense (notamment journaux de connexion, horodatages, historiques de Souscription) et/ou par ses prestataires de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre BioSense et l'Utilisateur.

En cas de difficulté relative à une Souscription (notamment absence d'accès au contenu payant après paiement, anomalie de facturation, contestation ou demande de remboursement), l'Utilisateur est invité à contacter le service client à l'adresse : contact@biosense.life

15. RESPONSABILITÉ

BioSense est exclusivement responsable des Services qu'elle rend directement aux Utilisateurs via la Plateforme, dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services qu'il choisit et, en particulier, des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L'Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l'utilisation de la Plateforme et des Services dans les conditions de droit commun. Il s'engage à valider l'adéquation de la Plateforme et des Services à ses besoins. Il reconnaît qu'il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.

De manière générale, les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme et les Services :

• dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des Droits de Propriété Intellectuelle ;
• de manière loyale et conformément à leur destination définie aux présentes CGVU.

Il leur appartient notamment :

• de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l'article « Sécurité » des CGVU ;
• d'utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des CGVU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
• de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Plateforme.

En cas de non-respect d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU, l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

BioSense est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services pour ce qui la concerne.

En aucun cas, BioSense n'assume une quelconque responsabilité médicale, les Services ayant une vocation exclusivement informationnelle et ne constituant ni un diagnostic, ni un avis médical, ni une consultation, ni une recommandation thérapeutique.

L'Utilisateur reconnaît que BioSense ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l'éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

• de son utilisation de la Plateforme et des Services ;
• de l'impossibilité d'avoir accès à la Plateforme et/ou aux Services, à l'exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 Plateforme et Contenu BioSense – Droits de BioSense

BioSense est titulaire (ou dûment autorisée à utiliser) de l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à la Plateforme et au Contenu BioSense.

L'utilisation de la Plateforme ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur la Plateforme et/ou le Contenu BioSense. BioSense concède à l'Utilisateur, à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée d'utilisation de la Plateforme, un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme et du Contenu BioSense uniquement pour un usage privé, dans les limites et conditions prévues aux présentes CGVU.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d'un ou de plusieurs éléments de la Plateforme et/ou du Contenu BioSense, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Sauf autorisation expresse et préalable de BioSense, sont notamment interdites : toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution, rediffusion, mise à disposition du public (à sa demande ou non), mise en réseau, communication publique.

16.2 Contenu Utilisateur – Droits de l'Utilisateur et licence

L'Utilisateur est titulaire (ou dûment autorisé à utiliser) l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Contenu Utilisateur.

En transmettant, déposant ou mettant à disposition du Contenu Utilisateur via la Plateforme, l'Utilisateur concède à BioSense, pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite, cessible à ses sous-traitants techniques strictement pour les besoins de l'exécution du Service, et pour la durée nécessaire à la fourniture du Service (et, le cas échéant, à l'hébergement et l'archivage du Compte Personnel conformément à la Politique de Confidentialité), permettant à BioSense :

• d'héberger, stocker, reproduire, représenter, traduire, adapter, mettre en forme, analyser, traiter et afficher le Contenu Utilisateur ;
• de réaliser les opérations techniques nécessaires (notamment conversion de format, extraction, structuration, génération de livrables, y compris via des outils d'IA) ;
• de transmettre le Contenu Utilisateur aux prestataires intervenant pour l'hébergement, la maintenance, la sécurité et le fonctionnement de la Plateforme, dans la limite nécessaire à ces finalités.

Cette licence est strictement limitée aux besoins de fourniture, de maintenance, de sécurisation et d'amélioration du Service, ainsi qu'aux opérations nécessaires à la production d'analyses, d'études, de statistiques agrégées et/ou de Données Anonymisées, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, par la Notice d'information et de consentement.

Sous réserve du respect de la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, BioSense pourra utiliser les données issues de l'utilisation de la Plateforme et des Services afin d'améliorer les Services, de réaliser des analyses, études ou statistiques internes, et de produire des données agrégées ou anonymisées.

Lorsque ces opérations impliquent le traitement préalable de Données Personnelles de santé, ce traitement est réalisé dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, sur la base du consentement explicite de l'Utilisateur recueilli via la Notice d'information et de consentement.

BioSense pourra également mettre à disposition de tiers partenaires des données issues de l'utilisation de la Plateforme et des Services, sous réserve que celles-ci aient été préalablement anonymisées de manière stricte et irréversible, de sorte qu'elles ne permettent plus d'identifier ou de réidentifier l'Utilisateur, directement ou indirectement.

Il est expressément précisé que cette mise à disposition à des tiers ne pourra porter que sur des Données Anonymisées, à l'exclusion de tout Bilan Biologique, Donnée Personnelle de santé ou Contenu Utilisateur permettant d'identifier ou de réidentifier l'Utilisateur, directement ou indirectement.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous droits et autorisations nécessaires pour déposer et utiliser le Contenu Utilisateur via la Plateforme, et que ce Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

16.3 Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, BioSense est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services.

En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

16.4 Marques, signes distinctifs et logos

Sauf mention contraire, l'ensemble des marques, dénominations, signes distinctifs et logos utilisés ou affichés sur la Plateforme (notamment la marque « BioSense »), ainsi que les noms de domaine et, plus généralement, tout signe distinctif associé à BioSense, sont la propriété de BioSense ou font l'objet d'un droit d'usage régulièrement concédé à BioSense.

Sauf autorisation expresse et préalable écrite de BioSense et/ou, le cas échéant, du titulaire concerné, toute reproduction, représentation, modification et/ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, à quelque titre que ce soit, est strictement interdite et est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur et d'exposer ce dernier à des poursuites.

17. CAS DE FORCE MAJEURE

BioSense ne sera pas tenue responsable en cas d'inaccessibilité de la Plateforme et des Services causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l'exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l'article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L'exécution des présentes CGVU sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation du Compte Personnel et/ou de l'Abonnement de l'Utilisateur, et BioSense s'efforcera, dans la mesure du possible, de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

Si l'empêchement est définitif, le Compte Personnel et/ou l'Abonnement de l'Utilisateur pourra être résilié dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

18. ASSURANCE

BioSense déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile.

19. SÉCURITÉ

De manière générale, la préservation de la sécurité d'un Compte Personnel impose à l'Utilisateur :

• de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d'authentification ;
• de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d'authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
• de garder strictement confidentiels ses éléments d'authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités ;
• d'avertir BioSense de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement via la Plateforme.

Les Utilisateurs reconnaissent l'existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme, et tout particulièrement en termes de :

• défaut de fiabilité du réseau Internet ;
• continuité non garantie dans l'accès à la Plateforme, à ses Contenus BioSense et aux Services ;
• performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
• toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de BioSense.

En aucun cas, BioSense ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour l'Utilisateur.

20. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La mise en œuvre des Services accessibles via la Plateforme nécessite la collecte et le traitement de Données Personnelles au sens de la Règlementation, incluant, le cas échéant, des Données Personnelles de santé lorsque l'Utilisateur transmet un Bilan Biologique et/ou renseigne des informations de santé via la Plateforme.

Des Données Personnelles concernant l'Utilisateur (en ce compris des données relatives à l'état civil, à sa vie personnelle, à l'utilisation de la Plateforme et des Services, ainsi que, des données relatives à sa santé au sens de la Règlementation) sont collectées et traitées dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des Services accessibles via la Plateforme.

En utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité, dont l'objet est notamment de l'informer sur ses droits, les finalités et bases légales des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation applicables, ainsi que, le cas échéant, les transferts de données hors de l'Union européenne. Lorsque requis, l'Utilisateur est invité à exprimer son consentement au traitement de ses Données Personnelles, notamment de santé, par le biais d'une ou plusieurs cases à cocher dédiées.

Chaque Utilisateur peut prendre connaissance à tout moment de la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

BioSense met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs, en particulier à l'égard de l'accès non autorisé d'un tiers.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il peut exercer ces droits et adresser toute question concernant ses Données Personnelles en contactant BioSense à l'adresse suivante : dpo@biosense.life

Les Données Personnelles sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union européenne.

La Plateforme peut également utiliser des cookies et autres traceurs, dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Les durées de conservation applicables sont précisées dans la Politique de Confidentialité et, sauf obligation légale contraire, sont limitées au temps nécessaire aux finalités pour lesquelles les Données Personnelles sont traitées.

21. CONVENTION DE PREUVE - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de BioSense dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme constituant la preuve des communications, échanges et transmissions d'écrits et de documents électroniques intervenus entre l'Utilisateur et BioSense. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l'utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et en particulier l'acceptation des présentes CGVU et, le cas échéant, la sélection et la validation d'un Abonnement, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d'une signature électronique, sur la base d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

Les registres informatisés conservés par BioSense et/ou ses prestataires pourront également faire preuve de l'acceptation des CGVU, de la Souscription, du paiement, du renouvellement de l'Abonnement, ainsi que, le cas échéant, de l'accord exprès de l'Utilisateur au commencement immédiat de l'exécution de l'Abonnement et de sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

22. LOI APPLICABLE

23. CESSION

BioSense peut céder les présentes CGVU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l'opération, sans que l'accord préalable de l'Utilisateur ne soit requis, sous réserve que cette cession ne soit pas susceptible d'entraîner une diminution de ses droits en qualité de consommateur, le cas échéant.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGVU à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de BioSense.

24. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT BIOSENSE

Toute réclamation en lien avec la Plateforme et/ou les Services est adressée au service client BioSense à l'adresse mail suivante : contact@biosense.life ou par voie postale à : BioSense – Service Client – Circulade des Fontanelles, 34980 Saint-Clément-de-Rivière.

À cette occasion, l'Utilisateur est informé que l'email constitue un canal de contact destiné aux demandes générales et au suivi de la relation avec BioSense, mais qu'il ne constitue pas un canal sécurisé de transmission de données de santé. En conséquence, l'Utilisateur est invité à ne pas transmettre par email de Bilans Biologiques, de valeurs chiffrées relatives à ses biomarqueurs, ni plus généralement d'informations détaillées relatives à son état de santé, et à utiliser, lorsque cela est proposé, les canaux sécurisés mis à disposition via la Plateforme.

Si l'Utilisateur transmet néanmoins spontanément de telles informations par email, BioSense les traitera uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion de sa demande, conformément à la Politique de Confidentialité, et pourra, le cas échéant, l'inviter à reformuler sa demande ou à utiliser un canal sécurisé.

25. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Dans l'éventualité de la persistance d'un litige avec BioSense relatif aux Services rendus via la Plateforme, l'Utilisateur est invité, conformément aux règles applicables à la médiation, à adresser préalablement une réclamation écrite au service client BioSense à l'adresse email suivante : contact@biosense.life ou par voie postale à : BioSense – Service Client – Circulade des Fontanelles, 34980 Saint-Clément-de-Rivière.

Après démarche préalable écrite de l'Utilisateur auprès du service client de BioSense, et en cas d'absence de résolution amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de l'envoi de la réclamation, l'Utilisateur a la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un (1) an à compter de la date de sa réclamation, en le saisissant selon les modalités et aux coordonnées indiquées sur la Plateforme.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le recours à la médiation est réalisé sans préjudice des autres voies d'actions légales. Toutefois, le médiateur ne peut être saisi notamment si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande est introduite dans un délai supérieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès de BioSense, et/ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

La saisine du médiateur suspend la prescription de l'action conformément à la réglementation. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées à l'occasion de toute autre procédure, que celle de la médiation, sans l'accord des parties.

Cette procédure de médiation est gratuite.